Conditions générales de vente

 

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :

Bénédicte Latapie, gérante de l'entreprise Bo M  immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° de SIRET 440 075075 00042, dont le siège est situé au 1 rue Maurice 33300 Bordeaux.

Micro-entreprise  "TVA non applicable, art. 293 B du CGI "

- et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.bom-conceptstore.fr.



 

Article 1 - Intégralité -

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.bom-conceptstore.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Bo M se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au termes de l'activité du site bom-conceptstore.fr.

 

Article 2 - Contenu -

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par bo M et le client, à partir du site internet www.bom-conceptstore.fr .

Les présentes conditions ne concernent les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français et les pays listés Article 11. 

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

Article 3 - Informations précontractuelles - 

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

— les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

— le prix du bien ou du service ;

— en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

— les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

3.3 bo M communique au client les informations suivantes :

— son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

— les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

— en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

 

Article 4 - La commande - 

Les commandes sont exclusivement reçues dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, bo M se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le service client au :

+33 (0) 6 60 72 52 34 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00. (coût d’un appel local).

 

Article 5 - Signature électronique -

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

— signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Article 6 - Preuve de la transaction - 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de bo M dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits -

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site bom-conceptstore.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de bo M ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 8 - Prix - 

bo M se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Bo M est non assujetti à la TVA , art. 293 B du CGI. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 9 - Mode de paiement -

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par  bo M et listés sur le site: bom-conceptstore.fr. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Bo M se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

bo M se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

Le site bo M concept store vous garantit une parfaite sécurité de paiement grâce au système STRIPE, la référence du paiement sécurisé sur Internet. L'ensemble des phases de paiement à réaliser entre l'acheteur et STRIPE est entièrement crypté et protégé. Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des acheteurs. 

Mode de paiements acceptés : Cartes Visa, MasterCard, American Express, PayPal.

 

 

Article 10 - Disponibilité des produits -

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site bon-conceptstore.fr et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 11 - Modalités de livraison – Délais -

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire

de bo M.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

  • Du lundi au vendredi (hors jours fériés) toute commande passée avant 16h00 est expédiée dès le lendemain. Les commandes passées le samedi, dimanche et les jours fériés sont expédiées le jour ouvré suivant.

  • Les délais de livraison constatés sont de :

2 à 10 jours ouvrés selon la destination et le mode de livraison choisi.

Destinations de livraison :

France, Outre-mer, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne,  Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-uni, Suisse, Emirats arabes unis.

Les délais de livraison indiqués par bo M sont à titre indicatifs. Bo M ne pourrait être tenu responsable d'un retard dû au transporteur et aucun remboursement ne pourra être effectué pour un retard de livraison.

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le client, l’acheteur devra veiller à son exactitude. En cas d'erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées du client, bo M ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande.

Tout colis renvoyé à bo M à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera à nouveau réexpédiée aux frais du client.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de

bom-conceptstore.fr avec le formulaire de contact, dans les 3 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 12 - Garantie des produits -

Tous les produits vendus par bo M bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vices cachés d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

bo M - Bénédicte Latapie - 39 allée de Chartres 33000  Bordeaux – FRANCE -

Nous accordons la plus grande attention à la qualité de nos produits. Toutefois ceux-ci sont presque tous fabriqués à la main et de légères marques de déformations peuvent apparaître. Nous ne considérons pas cela comme un défaut mais comme la signature d'un travail à la main.

Si vous trouvez ce défaut trop gênant, veuillez contacter notre Service Client par email et mentionner votre numéro de commande, le détail de l’article défectueux, et la description du défaut (photo idéalement). Nous reviendrons vers vous rapidement et procéderons au retour de l’article et à son remplacement (sous réserve de disponibilité de l’article).

Il appartient au client de conserver toute preuve d'achat.

 

Article 13 - Droit de rétractation et de retour des produits -

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et du bordereau de livraison reçu initialement avec son colis.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Procédure de retour :

  • Envoyez un message à contact@bom-conceptstore.fr ou par le site bom-conceptstore.fr grâce au formulaire de contact, en précisant votre numéro de commande ainsi que la raison de votre retour.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par bo M, des produits retournés par du client dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle - 

Le contenu de bom-conceptstore.fr reste la propriété bo M, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 15 - Informatiques et Libertés - 

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de bo M chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet bom-conceptstore.fr  a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Pour cela il suffit de nous faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client en remplissant notre formulaire de contact.

Toutes ces informations sont traités avec la plus grande confidentialité.

Article 16 - Non-validation partielle -

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 17 - Langue du contrat -

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 18 - Médiation -

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 19 - Loi applicable -

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client  s’adressera en priorité à bon-conceptstore.fr par le formulaire de contact pour obtenir une solution amiable. 

 
 
 
 
 

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